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A-21, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La sentence arbitrale est déposée auprès du secrétaire de l’Ordre qui la transmet aux parties ou à leurs avocats, ainsi qu’au syndic, dans les 10 jours de ce dépôt.
D. 164-93, a. 30; D. 689-2008, a. 19.
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